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Découvrir le fonctionnement de la Loi Pinel

Ce qu'il faut retenir 

  • Une réduction de vos impôts pouvant atteindre 21% du prix de revient du bien immobilier durant 12 années échelonné avec 2% par an pendant 9 ans puis 1% par an de 9 à 12 ans. Soit au total 21% sur 12 ans.
  • Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi Pinel s'adresse à tous les contribuables français faisant l'acquisition de logements neufs sur l'année 2016 (logements uniquement destinés à la location).
  • Les intérêts d'emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits des revenus fonciers.
  • La possibilité d'avoir un locataire ascendant ou descendant n'appartenant pas au même foyer fiscal.

Exemples d'investissements (*)


Pour un investissement de 150 000€ Pour un investissement de 230 000€
Loi Pinel sur 6 ans

La réduction sera de 18 000€ sur 6 ans

soit 3.000€ / an

La réduction sera de 27 600€ sur 6 ans

soit 4.600€ / an

Loi Pinel sur 9 ans

La réduction sera de 27 000€ sur 9 ans

soit 3.000€ / an

La réduction sera de 41 400€ sur 9 ans

soit 4.600€ / an

Loi Pinel sur 12 ans 

L'économie totale sera plus avantageuse : 

31 500€ sur 12 ans

 

soit 3.000€ / an pendant 9 ans

puis 1.500€ / an pendant 3 ans

L'économie totale sera plus avantageuse : 

48.400€ sur 9 ans

 

soit 4.600€ / an pendant 9 ans

puis 2.300€ / an pendant 3 ans 

(*) Sous réserve du plafond de prix par m² de surface habitable, du plafonnement des niches fiscales et du respect des conditions d'application.


Ancienne loi Duflot Nouvelle loi Pinel

Engagement de 

location

9 ans

Engagement initial de 6 ans ou 9 ans.

Puis renouvelable par période de 3 ans

soit un maximum de 12 ans

Réduction

d'impôt

sur le prix

de revient

18% du prix de revient réparti

sur 9 ans


12% du prix de revient, réparti sur 6 ans.

Puis 6% sur 3 ans.

Puis 3 % sur 3 ans

OU

18% du prix de revient, réparti sur 9 ans.

Puis 3% sur 3 ans.

Soit 21% du prix de revient sur 12 ans.

Location

Ascendant

Descendant

NON OUI

Loyers

plafonnés

OUI OUI

Ressources du

locataire

plafonnées 

OUI OUI 

Loi Pinel 2015 : tout comprendre pour investir

Profitez d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% de votre investissement locatif sur 12 ans soit une économie d'impôts maximum de 63 000€.

Etes-vous concerné par la nouvelle loi Pinel ?

La loi Pinel s'adresse à tous contribuable fiscalement domicilié en France souhaitant faire l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) destiné à être mis en location.

Les bénéfices apportés par la loi Pinel ne sont plus un amortissement sur le revenu foncier comme ce fut le cas avec le dispositif Robien ou Borloo mais directement une réduction d'impôt sur vos revenus dans le même esprit que l'ancienne loi Duflot. La variété des profils d'imposition susceptibles d'en tirer avantage est donc accrue comparativement aux anciens dispositifs d'investissement locatif.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Vous devez acquérir un bien immobilier neuf déjà livré ou en VEFA et vous engager à le mettre en location à usage de résidence principale pour le locataire sur une durée initiale de 6 ans (ou de 9 ans) prolongeable avec pour maximum 12 ans

 

Depuis le 1er janvier 2013, la norme "RT 2012" a été généralisée et devient obligatoire pour les nouveaux bâtiments résidentiels : la mise en place de cette réglementation permet de réduire d'un facteur 2 à 4 la consommation globale d'énergie du logement par rapport à un logement traditionnel (en particulier sur les besoins en chauffage). Dans le cadre de la la Pinel seuls les logement bénéficiants de la norme "RT 2012" ou du label "BBC 2005" sont éligibles. 

 

De plus, l'avantage fiscal de la loi Pinel est uniquement possible pour les investissements réalisés dans les communes appartenant aux zones éligibles : les Abis, A, B1 et sous réserve d'un agrément préfectoral la zone B2. La zone C est totalement exclue du dispositif. 


La ville de Brétigny-Sur-Orge se trouve en Zone A du dispositif Pinel.

Calculez la réduction d'impôt de votre investissement en loi Pinel.

Cette réduction d'impôts peut s'appliquer sur deux logements par an et se calcule sur le prix de revient du bien immobilier (le prix de revient à retenir est plafonné à 300 000€ et à un plafond par m² de surface habitable de 5 500€). Selon la durée d'engagement de la location que vous sélectionnez, le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12 % à 21% répartie sur une durée de 6 à 12 ans. 

Durée
Loi Pinel sur 6 ans
Loi Pinel sur 9 ans Loi Pinel sur 12 ans

Taux de réduction

d'impôt Pinel

12%
18% 21%

Réalisez des économies supplémentaires grâce au déficit foncier !

Les revenus fonciers d'une opération "Pinel" sont imposables selon les règles de droit commun. Vous pourrez ainsi déduire de votre revenu imposable les charges et intérêts d'emprunt liés à votre à votre acquisition. Les déficits fonciers résultants des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, seront déductibles de votre revenu imposable dans la limite annuelle de 10 700€. 

Pour profiter le la loi Pinel, une mise en location s'impose !

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d'impôt est soumise à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pour le locataire pendant une durée minimale de 6 ans prolongeable jusqu'à 12 ans. 

 

Contrairement au dispositif Duflot, un investisseur a le choix de l'engagement avec la loi Pinel

  • soit pour une durée de 6 ans,
  • soit pour une durée de 9 ans.

Au terme de cette 1ère période (de 6 ou 9 ans), vous pourrez vous réengager pour une ou deux nouvelles tranches de trois ans (12 ans maximum>. Attention, le choix de la durée initiale d'engagement est irrévocable. 

 

Vous serez également soumis au respect d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources pour choisir votre locataire correspondant à la zone géographique où se situe votre bien immobilier.

Est-ce possible de louer à un ascendant ou descendant ?

Avantage supplémentaire pour la loi Pinel par rapport au dispositif Duflot, le locataire pourra être un ascendant ou un descendant de l'investisseur. Cependant, il ne pourra pas faire partie du même foyer fiscal !

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